Conditions générales de vente
Préambule
Le site de vente en ligne www.thestoreonlinebailly.com est édité par la société THE STORE CANADA & ETATS-UNIS au capital social de 10000€ dont le siège social est situé au 75 ter boulevard des sports, 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro SIRET 91339846700021.
Le site www.thestoreonlinebailly.com propose la vente en ligne de produits physiques liés à l'univers du canada et des états-unis.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ces produits par THE STORE CANADA & ETATS-UNIS auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.thestoreonlinebailly.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre THE STORE CANADA & ETATS-UNIS et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet www.thestoreonlinebailly.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le site internet www.thestoreonlinebailly.com .
THE STORE CANADA & ETATS-UNIS se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
- Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre THE STORE CANADA & ETATS-UNIS et le CLIENT.
- Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.thestoreonlinebailly.com.
- Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.thestoreonlinebailly.com.
- Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.thestoreonlinebailly.com.
- Client : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internetwww.thestoreonlinebailly.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site internet www.thestoreonlinebailly.com.
Toute commande passée sur le site www.thestoreonlinebailly.com implique l'acception pleine et entière des présentes Conditions de Vente Générale.
La société THE STORE CANADA & ETATS-UNIS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation.
Les photographies et descriptions des produits sont présentées avec le plus grand soin possible. Toutefois, des variations mineures peuvent exister, notamment concernant les couleurs ou les emballages.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilités après commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir un remboursement.
Article . Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société THE STORE CANADA & ETATS-UNIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de www.thestoreonlinebailly.com jusqu'au complet encaissement du prix par www.thestoreonlinebailly.com.
Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.
Les prix des Produits indiqués sur le site www.thestoreonlinebailly.com ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.
Article 5. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier. La commande est considérée comme définitive après :
- validation du paiement
- acceptation des présentes CGV
- réception de l'e-mail de confirmation de commande.
La société THE STORE CANADA & ETATS-UNIS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Afin de pouvoir effectuer l'expédition des commandes validées, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation.
Article 6. Paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
La paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements peuvent être effectués par les moyens proposés sur le site marchand www.thestoreonlinebailly.com.
Les transactions sont sécurisées via les systèmes de paiement utilisés par Shopify et ses partenaires.
Les Paiements par Chèque et Virement bancaire ne sont pas acceptés.
La société THE STORE CANADA & ETATS-UNIS, ou le site www.thestoreonlinebailly.com ne conservent aucune donnée bancaire.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont effectuées uniquement en France Métropolitaine.
Les commandes sont expédiées via :
- Mondial Relay
- Colissimo
- Chronospost.
Les services de livraisons sont choisis par le CLIENT qui accepte donc de régler les frais inhérents à ce choix.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. THE STORE CANADA & ETATS-UNIS ne pourra être tenu responsable d'un retard imputable au transporteur, à un cas de force majeure ou à une adresse incomplète fournie par le CLIENT.
Le CLIENT est tenu de vérifier l'état du colis lors de la réception.
En cas de colis endommagé durant le transport, le CLIENT doit émettre des réserves auprès du transporteur et contacter THE STORE CANADA & ETATS-UNIS dans les meilleurs délais. Des photos du colis endommagés AVANT OUVERTURE par le CLIENT seront absolument nécessaire pour juger de la problématique.
Article 8. Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le client doit informer THE STORE CANADA & ETATS-UNIS par e-mail (thestoreonlinebailly@gmail.com) avant tout retour.
Les produits doivent être retournés :
- non utilisés,
- complets,
- dans leur emballage d’origine,
- en parfait état de revente.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours après réception et vérification des produits retournés.
Les produits devront être retournés par voie postale à l’adresse suivante : THE STORE CANADA & ETATS-UNIS, 75 ter boulevard des sports, 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS.
Article 9. Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, certains produits ne peuvent être ni repris ni remboursés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cela concerne notamment :
- les savons liquides,
- les savons,
- les sprays d’ambiance,
- les produits liquides ouverts,
- tout produit descellé ne pouvant être revendu pour des raisons d’hygiène.
Aucun retour ne sera accepté sur ces produits après ouverture ou utilisation.
Article 10. Livraison
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
En cas de retour d'un colis suite à une mauvaise adresse ou la non-récupération de ce colis, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Article 11. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client peut contacter THE STORE CANADA & ETATS-UNIS à l’adresse suivante : thestoreonlinebailly@gmail.com
Article 12. Responsabilité
La responsabilité de THE STORE CANADA & ETATS-UNIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
THE STORE CANADA & ETATS-UNIS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits vendus.
Article 13 - Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion commerciale, du traitement des commandes et du service client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Toute demande peut être adressée à : thestoreonlinebailly@gmail.com
Les données ne sont ni revendues ni cédées à des tiers hors nécessité liée au traitement des commandes.
Article 14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur de la consommation sera précisé dès sa désignation officielle par The Store Online.
Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 16. Acceptations des conditions générales de vente
En cliquant sur le bouton « Valider ma commande » ou « Commander Via PayPal », vous acceptez de vous conformer aux Conditions générales de vente.
Article 17. Service client et contact
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :
- Par téléphone : 01.60.42.01.00.
- Par mail : thestoreonlinebailly@gmail.com
- Adresse postale : THE STORE CANADA & ETATS-UNIS, 75 ter boulevard des sports, 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS.