Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente 1.1 en date du 8 juillet 2026.

Préambule

Le site de vente en ligne www.thestoreonlinebailly.com est édité par la société THE STORE CANADA & ETATS-UNIS, SARL au capital social de 10000€ dont le siège social est situé au 75 ter boulevard des sports, 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro SIRET 91339846700021 ; numéro de TVA intracommunautaire FR24 913 398 467. Contact : email :  thestoreonlinebailly@gmail.com, téléphone : 01.60.42.01.00, et dénommée ci-après "Le VENDEUR". 

Le SITE INTERNET www.thestoreonlinebailly.com propose la vente en ligne de PRODUITS physiques liés à l'univers du canada et des états-unis. 

Il est préalablement précisé que les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE régissent les ventes de ces PRODUITS par le VENDEUR auprès de toute personne physique consommateur agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité professionnelle et procédant à un achat via le SITE INTERNET www.thestoreonlinebailly.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, ainsi que le bon de COMMANDE et la confirmation de COMMANDE constituent le contrat de vente entre le VENDEUR et le CLIENT relatif à la vente des PRODUITS commandés.

Toute COMMANDE réalisée sur le SITE INTERNET www.thestoreonlinebailly.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les CONDITIONS GENERALES DE VENTE dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des CONDITIONS GENERALES DE VENTE, le CLIENT ne doit pas utiliser le SITE INTERNET www.thestoreonlinebailly.com .

Le VENDEUR se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses CONDITIONS GENERALES DE VENTE à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes COMMANDES postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa COMMANDE.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les CONDITIONS GENERALES DE VENTE ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• CONDITIONS GENERALES DE VENTE : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre le VENDEUR et le CLIENT.
• COMMANDE : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs PRODUIT(S) ou Service(s) passé par utilisation du SITE INTERNET www.thestoreonlinebailly.com.
• SITE INTERNET : désigne le SITE INTERNET accessible à l'adresse www.thestoreonlinebailly.com.
• PRODUIT : désigne un PRODUIT offert à la vente sur le SITE INTERNET www.thestoreonlinebailly.com.
• CLIENT : désigne une personne physique, consommateur agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité professionnelle, qui utilise le SITE INTERNET www.thestoreonlinebailly.com et acquiert un ou plusieurs PRODUIT(S), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Article 2. Objet

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des PRODUITS proposés sur le SITE INTERNET www.thestoreonlinebailly.com.

Toute commande passée sur le SITE INTERNET www.thestoreonlinebailly.com implique l'acception pleine et entière des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE. 

Le VENDEUR conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CONDITIONS GENERALES DE VENTE, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son SITE INTERNET. De ce fait, les CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Article 3. Produits

Les PRODUITS proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation.  Les PRODUITS sont décrits et présentés sur le site de manière informative : les photographies et descriptions des PRODUITS sont présentées avec le plus grand soin possible. Toutefois, des variations mineures peuvent exister, notamment concernant les couleurs ou les emballages. Photographies non contractuelles. 

Les PRODUITS sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilités après COMMANDE, le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir un remboursement. 

Article 4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches PRODUITS du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la COMMANDE. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des PRODUITS.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la COMMANDE sera le seul applicable au CLIENT.

Les PRODUITS demeurent la propriété du VENDEUR jusqu'au complet paiement du prix auprès du VENDEUR.

Les PRODUITS en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la COMMANDE et durant la période d'affichage, et montreront le prix antérieur du PRODUIT le plus bas durant les 30 jours précédents. 

Les prix des PRODUITS indiqués sur le site www.thestoreonlinebailly.com ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des PRODUITS achetés et suivant le montant total de la COMMANDE.

Article 5. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. 

Le CLIENT a le choix de créer un compte ou non. Le CLIENT sélectionne les PRODUITS qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier. La COMMANDE est considérée comme définitive après au jour de la réception de l'e-mail de confirmation de COMMANDE par le CLIENT. 

Le VENDEUR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute COMMANDE d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une COMMANDE antérieure.

Afin de pouvoir effectuer l'expédition des COMMANDES validées, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. 

Article 6. Paiement

Toutes les COMMANDES passées sur le SITE INTERNET impliquent une obligation de payement par le CLIENT. Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la COMMANDE.

La paiement est exigible immédiatement lors de la COMMANDE. Le paiement effectué par le CLIENT ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues par le CLIENT.  La COMMANDE ne sera traitée qu'après encaissement effectif des sommes dues.  

Les paiements peuvent être effectués par les moyens suivants : carte banquaire, Paypal. Les paiements par chèque ou virement bancaire ne sont pas acceptés. Les transactions sont sécurisées via les systèmes de paiement utilisés par Shopify et ses partenaires. 

Le VENDEUR ne conserve aucune donnée bancaire. 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont effectuées uniquement en France Métropolitaine. 

Les COMMANDES sont expédiées via : 

• Mondial Relay
• Colissimo à domicile. 
  

Le service de livraison est choisi par le CLIENT qui accepte donc de régler les frais inhérents à ce choix.

La livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat de vente. 

Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable d'un retard imputable à un cas de force majeure ou à une adresse incomplète ou erronée fournie par le CLIENT.

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état du colis lors de la réception, ainsi que la nature et la quantité des PRODUITS. 

En cas de colis endommagé durant le transport, le CLIENT doit refuser le colis, et en informer le VENDEUR dans les meilleurs délais. Le CLIENT peut procéder, si besoin en présence du transporteur, à l'ouverture du colis dont l'emballage est ouvert ou abimé.  Des photos du colis endommagés AVANT OUVERTURE par le CLIENT seront absolument nécessaire pour juger de la problématique.  En cas de PRODUIT manquant, endommagé, le CLIENT doit en informer le VENDEUR dans les meilleurs délais. 

Le CLIENT supporte les risques de pertes, détériorations et dommages à compter de la livraison du colis. 

Article 8. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa COMMANDE pour exercer son droit de rétractation en sélectionnant sa COMMANDE et en cliquant sur le bouton retour, sans avoir à motiver sa décision.

Selon l'article L221-1 Le VENDEUR peut également permettre au CLIENT de remplir et de transmettre en ligne, sur son SITE INTERNET, le formulaire ou la déclaration prévus. Dans cette hypothèse, le VENDEUR communique, sans délai, au CLIENT un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le VENDEUR met à la disposition du CLIENT, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les produits doivent être retournés :

• non utilisés,
• complets,
• dans leur emballage d’origine,
• en parfait état de revente.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Le CLIENT renvoie les PRODUITS au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L221-21.
La responsabilité du CLIENT ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des PRODUITS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces PRODUITS, sous réserve que le VENDEUR ait informé CLIENT de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L221-25.

Conformément à l'article L221-24 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le VENDEUR rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le CLIENT.
Le VENDEUR n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR.

Les produits devront être retournés par voie postale à l’adresse suivante : THE STORE CANADA & ETATS-UNIS, 75 ter boulevard des sports, 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS.

Article 9. Exclusions du droit de rétractation 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, certains produits ne peuvent être ni repris ni remboursés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de vente de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

Cela concerne notamment les biens descellés suivants : 

• les savons liquides,
• les savons,
• les sprays d’ambiance,
• les produits liquides ouverts,

Aucun retour ne sera accepté sur ces PRODUITS après ouverture ou utilisation.

Article 10. Garanties légales

Tous les PRODUITS bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, à savoir la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et la garante des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le CLIENT dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Pendant ce délai, le CLIENT n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. En cas de défaut de conformité, le CLIENT peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation. Le CLIENT peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil. 

En cas de produit défectueux ou non conforme, le client peut contacter le VENDEUR à l’adresse suivante : thestoreonlinebailly@gmail.com

Article 11. Responsabilité

• Des conséquences d’un mauvais usage, d’un défaut de stockage, stockage anormal, utilisation anormale, utilisation non conforme aux prescriptions, notices, documents techniques, normes en vigueur…
• De dommages matériels ou immatériels directs ou indirects provoqués par ses PRODUITS en raison de leur utilisation anormale contraire aux consignes de sécurité et d’utilisation énoncées dans la documentation technique notamment.
• En cas d’informations erronées, incomplètes ou inexactes transmises par le CLIENT,
• en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
• D’événements de force majeure ou cas fortuits. Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
• Des éventuels dysfonctionnements du réseau de télécommunication et internet ayant entrainé des défaillances dans l’administration, le traitement et ou la gestion des COMMANDES.
  

Article 12 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des COMMANDES sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion commerciale, du traitement des COMMANDES et du service CLIENT. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Toute demande peut être adressée à : thestoreonlinebailly@gmail.comLes données ne sont ni revendues ni cédées à des tiers hors nécessité liée au traitement des commandes.

Le CLIENT peut introduire une réclamation auprès de la CNIL :

CNIL, 3 place de Fontenoy-Unesco, 75007 PARIS. 

Tel : 01.53.72.22.22.

www.cnil.fr

Article 13. Médiation de la consommation

Article 14. Lois applicables et juridictions compétentes

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable ou de résolution, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente de droit commun. 

Article 15. Réclamation, service client et contact

Pour toute information, question ou réclamation sur une COMMANDE, le service CLIENT est à votre disposition :

• Par téléphone : 01.60.42.01.00.
• Par mail : thestoreonlinebailly@gmail.com
• Adresse postale : THE STORE CANADA & ETATS-UNIS, 75 ter boulevard des sports, 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS.

Toute réponse aux réclamations sera envoyée dans un délai raisonnable.